Certification des établissements de santé ( V1, V2007, V2010).

« La certification est une procédure d'évaluation externe à un établissement de santé, effectuée par des professionnels, indépendante de l'établissement et de ses organismes de tutelle, concernant l'ensemble de son fonctionnement et de ses pratiques. Elle vise à s’assurer de l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins délivrés aux patients dans les établissements de santé »
Cette procédure est conduite tous les 4 ans par la Haute Autorité de Santé (HAS = ancienne ANAES*).

Lien : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_411173/mieux-connaitre-la-certification-des-etablissements-de-sante



Accréditation des médecins.

« L'accréditation des médecins est un dispositif volontaire de gestion des risques médicaux en établissement de santé. L'accréditation des médecins fait partie d'un dispositif global de qualité et de sécurité des soins et d'amélioration des pratiques. L'accréditation constitue ainsi une modalité de satisfaction de l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles dont elle intègre les procédures en les complétant par des procédures spécifiques d'analyse et de réduction des risques. L’un des principaux enjeux de cette démarche réside dans les bénéfices individuels et collectifs attendus dans la prise en charge des patients. Pour les établissements de santé, l'accréditation des médecins permet de répondre à certains critères de la procédure de certification. Il est recommandé de signer une charte entre médecins engagés dans le dispositif d’accréditation et l’établissement de santé.

L'accréditation concerne les médecins exerçant une spécialité ou une activité dite "à risques" en établissement de santé .Ces spécialités sont listées dans le décret n°2006-909 du 21 juillet 2006; il s'agit des spécialités de gynécologie-obstétrique, d’anesthésie-réanimation, de chirurgie, de spécialités interventionnelles ainsi que des activités d’échographie obstétricale, de réanimation ou de soins intensifs.

Pour certains médecins libéraux répondant aux critères prévus par le code de la sécurité sociale, l’accréditation ouvre des droits à une aide financière de l’assurance maladie pour la souscription de la prime d’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP), selon des conditions définies par le décret n°2006-1559 du 7 décembre 2006 et l’arrêté du 6 février 2007 .

Les médecins s'engagent dans la procédure d'accréditation obligatoirement par l'intermédiaire de l'organisme opérateur pour leur spécialité, agréé (OA) par la HAS. Ces organismes agréés pour l’accréditation sont chargés d'instruire les demandes d'engagement dans la démarche d'accréditation, d'assurer la gestion des risques par spécialité et d'accompagner les médecins ».


Lien : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_428381/accreditation-des-medecins


EPP ( Evaluation des pratiques professionnelles)

« Analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthode validée par la HAS comportant la mise en œuvre et le suivi d'actions d'amélioration des pratiques ».
Elle est obligatoire depuis le 1er juillet 2005( décret 2005-346 du 14 avril 2005).
Elle peut être réalisée dans le cadre de la certification de l'établissement de santé, elle est alors pluriprofessionnelle et/ou dans le cadre de l’accréditation individuelle ( bilan d’activité). L’accréditation a valeur d’ EPP.

« En V2010, les exigences de l’EPP sont renforcées en termes de structuration institutionnelle et de déploiement des démarches ou programmes d’EPP dans les secteurs cliniques et médico-techniques. Il n’y a désormais plus de nombre imposé de démarches. C’est aux établissements de repérer et de valoriser les démarches d’EPP, étant entendu qu’il est demandé que chaque secteur soit engagé dans ces démarches ».

Lien : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_456117/epp-en-etablissement-de-sante


FMC ( Formation médicale continue)
La Formation Médicale Continue est une obligation déjà ancienne, toujours rappelée dans le code de déontologie médicale: «soins conformes aux données acquises de la science».Elle a pour objectif le perfectionnement ces connaissances et l'amélioration de la qualité des soins et du mieux être des patients notamment dans le domaine de la prévention, ainsi que l'amélioration de la prise en compte des priorités de santé publique.(code de santé publique- Art. L. 4133-1- octobre 2001 ). L'EPP, avec le perfectionnement des connaissances fait partie intégrante de la FMC. Le terme de FMC est actuellement remplacé par celui de DPC.

DPC ( Développement professionnel continu)

Le développement professionnel continu remplace la FMC : il a pour objectifs l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les médecins. L’accréditation a valeur de DPC.


Il est recommandé de coordonner toutes les démarches d'amélioration de la qualité des soins délivrés au patient. Accréditation, certification, évaluation des pratiques professionnelles (EPP) et formation continue s'inscrivent dans une logique de démarche d'amélioration de la qualité des pratiques professionnelles. Dans le cadre de l'accréditation, la signature d'une charte entre médecin engagé et établissement de santé est prévue.

Lien : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_968162/dpc-pratiques

Nouveaux Décrets (30/12/2011)
 
 - Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu
-  Décret n° 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecin