Lettre SNCVD - 23 Février 2010

Lettre SNCVD
Le 23 Févier 2010

1- Les trous de l’assurance civile professionnelle

Sommes nous couverts par nos contrats d’assurance : aujourd’hui la réponse est non ; pourquoi ?

L’article L 1142-21-1 du PFLSS 2010 (voté en novembre 2009) précise que « la victime peut saisir l’office national d’indemnisation des accidents médicaux ( ONIAM ) pour obtenir le règlement de la part d’indemnisation non versée par le professionnel au delà des indemnités prises en charge par l’assureur. Le professionnel de santé doit alors à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux le remboursement de la créance correspondante. »

Pour éviter cette situation, Madame Bachelot a répondu qu’il suffisait aux compagnies d’assurance d’augmenter les plafonds de garantie (donc les cotisations), ce qu’elles se sont refusées à faire pour enrayer la dérive. Le Conseil National de l’Ordre des Médecins s’est prononcé, comme les assureurs pour que cela soit pris en charge par la solidarité nationale ( l’ONIAM). Nous en sommes là.

Un patient peut faire une action jusqu’à 10 ans après, non un acte médical, mais la consolidation d’un acte.
L’Oniam peut donc se retourner contre un professionnel dans deux cas de figure :

• Condamnation à une somme dépassant le plafond de la couverture de la compagnie d’assurance.
• Condamnation alors que le praticien est parti en retraite et n’a plus de RCP.

La possibilité d’une action récursoire de l’ONIAM doit être supprimée.

2- L’environnement

Il change avec la publication attendue des décrets mettant en vigueur la loi Bachelot (84 !).Quatre nous concernent en particulier :

- la mise en place des ARS, effective au 1er avril 2010 qui regroupera les ARH, les CRAM, les DRASS et dont les compétences seront étendues à la médecine de ville.

- La création de colléges de professionnels des plateaux techniques lourds, regroupant les chirurgiens, anesthésistes et gynéco-obstétriciens ; ces colléges sont régionaux et s’ajoutent à ceux existant déjà en région : un pour les médecins généralistes, un pour les médecins spécialistes. Il y aura des élections dont la date n’est pas encore arrétée (vraisemblablement vers la fin de l’année) ; il faut que les chirurgiens viscéraux soient bien représentés. Il y aura manifestement deux listes :

• l’AOC CSMF ( les chirurgiens de la CSMF) qui ont eu le mérite de faire accoucher le secteur optionnel, et donc de sortir les secteurs 1 de la nasse, sans toucher au secteur 2, mais qui sont issus de la CSMF, forte de ses gastroentérologues, cardiologues et radiologues, qui avait réussi le tour de force du transcodage, annihilant les effets attendus de la CCAM (le cout de la pratique est 2 fois plus cher pour un gastroentérologue que pour un chirurgien.)
• l’UCDF, qui a du mal à accepter l’aide des syndicats verticaux.
  Le SNCVD ne prendra pas partie dans cette querelle mais donnera des consignes de vote en faveur de candidats.

- La répartition des pouvoirs à l’hopital entre le directeur et le président de CME

- L’institution du DPC ( Développement Professionnel Continu ), obligatoire et regroupant Accréditation, Evaluation des Pratiques Professionnelles et Formation Continue ; les sommes en jeu sont considérables et nuisent à l’accouchement du bébé.

Petit rappel enfin concernant l’environnement : les tarifs des GHS changent le 1er mars ; on n’attend pas cette année de grands bouleversements.

3- Elections

Notre président Philippe Breil ayant été élu aux élections de l’UCDF, le SNCVD aura deux représentants dans cette instance, puisque nous y avons un poste de droit ; celui ci sera occupé par Hubert Johanet.

Les statuts du SNCVD sont formels : c’est une autre équipe qui prendra les commandes lors de la prochaine assemblée générale en octobre, puisque les mandats de Philippe Breil, Hubert Johanet et Emmeric Hutin arrivent à leur terme.

Tout ce qui concerne le chirurgien viscéral est sur www.chirurgie-viscerale.org
La cotisation, c’est 100 euros à adresser au Dr Hutin, libellé à l’ordre de SNCVD, 52 ter avenue de Saint Cloud 78000 Versailles